Conditions générales de vente

Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’« Activité(s) » / « Prestation(s) » par le « Bureau des Guides » du Vercors, syndicat local professionnel domicilié à Lans-en-Vercors (38250), déclaré en mairie de la même commune, SIRET n ° 92529435700015, mail : guides.vercors@gmail.com, tel : 07 81 07 21 48, site internet www.guides-vercors.fr, au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) » / « Client(s) » ;
Soit directement (au guichet ou hors établissement), soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail, ou sur le site internet www.guides-vercors.com du Bureau des Guides).

Les prestations vendues par le Bureau des Guides sont encadrées par un « Professionnel » ou titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif ou équivalent, lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.

L’achat d’une prestation vendue par le Bureau des Guides implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 1- Nature de la prestation

Le Bureau des Guides agit en qualité d’intermédiaire transparent entre le Professionnel et le Participant. Il assure la promotion et la revente des Prestations, et encaisse les paiements au nom et pour le compte du Professionnel.
Le Professionnel peut être un Guide de Montagne, lequel délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité de l’alpinisme et de ses activités assimilées, et exerce les prérogatives énumérées à l’article 1er de l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat d’alpinisme – guide de haute montagne.
Il peut également être un Accompagnateur en Moyenne Montagne, lequel peut encadrer, conduire, animer, enseigner, entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne, à l’exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l’utilisation du matériel ou des techniques de l’alpinisme, et exerce les prérogatives prévues à l’article 1er de Arrêté du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat d’alpinisme – accompagnateur en moyenne montagne.

Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente des activités précitées et assimilées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d’hébergement, de nourriture, ou de location de matériel.

Article 2- Vente de la prestation

A la demande du Participant, le Bureau des Guides lui propose un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques et le tarif de la prestation demandée.
La réservation est effective après que le Participant a complété le formulaire d’inscription et réglé un acompte de 30 % du tarif de l’Activité. Le solde est dû avant le début de l’Activité.
Le cas échéant, le Bureau des Guides définit la date à compter de laquelle le défaut de versement de l’acompte entraîne l’annulation de l’activité.

Article 3- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, la réservation d’une Activité est ferme et définitive et le Participant ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 4- Tarifs – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamations

● Tarif : Il est fixé par le Bureau des Guides, et correspond aux honoraires du Professionnel et aux frais de fonctionnement du Bureau des Guides. Le tarif porte sur la seule prestation d’encadrement du Professionnel, à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toutes charges comprises.
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l’objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, …).
Le tarif communiqué est en euros, il correspond en principe au tarif de l’Activité dû par l’ensemble du groupe, sauf si le Bureau des Guides a précisé qu’il s’agit du tarif dû par chacun des participants.
● Les frais supplémentaires éventuellement occasionnés par l’activité (transport, remontées mécaniques, hébergement, nourriture, etc) sont pris en charge et payés directement par le(s) Participant(s), y compris ceux du Professionnel.
● Modalités de paiement : Le tarif de l’Activité est à régler au Bureau des Guides du Vercors, en espèce, chèque ou virement bancaire. En l’absence d’annulation ou de modification de l’activité, le formulaire d’inscription vaut facture.
● Réclamations : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Bureau des Guides, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.

Article 5- Annulation – Modification de l’Activité

Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, le Bureau des Guides ou le Professionnel peuvent modifier ou annuler l’Activité, à tout moment en amont, au début ou pendant sa réalisation.
● En cas de modification de l’Activité par le Bureau des Guides ou par le Professionnel en amont ou pendant l’Activité, le tarif de l’itinéraire de substitution adopté est fixé en fonction des us et coutumes.
En cas de modification de l’Activité du fait du Participant, notamment pour insuffisance des prérequis physique ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
● En cas d’annulation de l’Activité par le Bureau des Guides ou le Professionnel en amont de l’activité, la priorité est donnée à un report de l’activité. L’acompte versé est valable 1 année (il est utilisable sur la saison suivante). En cas de volonté d’un remboursement de l’acompte par le(s) Participant(s), l’acompte est restitué déduction faite d’une somme forfaitaire de 50€ correspondant aux frais de dossier du Bureau des Guides, ainsi que des sommes éventuellement déjà engagées par le Bureau des Guides ou le Professionel pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement du Professionnel, …).
Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le Bureau des Guides ou le Professionnel peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Participant(s) lui sont remboursées, déduction faite d’une somme forfaitaire de 50€ correspondant aux frais de dossier du Bureau des Guides.
● En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Participant(s) :
– Jusqu’à 30 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est restitué, déduction faite d’une somme forfaitaire de 50€ correspondant aux frais de dossier du Bureau des Guides, ainsi que des sommes éventuellement déjà engagées par le Bureau des Guides ou le Professionnel pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement du guide, …)..
– De 30 jours à 7 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est dû.
– Moins de 7 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est due.

Article 6- Prérequis techniques et physiques – Santé

Le Bureau des Guides peut être conduit à poser des prérequis techniques, physiques ou d’expériences, qui conditionnent l’accès du Participant à l’Activité.
Le Participant qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
En particulier, le Participant doit déclarer au Bureau des Guides et au Professionnel tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).

Article 7- Organisation de l’Activité

● Horaires : Pour le bon déroulement de l’Activité, le Participant s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous donnés par le Bureau des Guides et le Professionnel. Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le Participant peut entraîner la modification de l’Activité, voire être considéré comme une annulation du fait du Participant au sens de l’article 6 précité.
● Nombre de participants : Le Bureau des Guides et le Professionnel peuvent fixer le nombre de participant maximum pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, le Bureau des Guides et le Professionnel peuvent fixer un nombre minimum de participants, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.

Article 8- Matériel

● Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité fourni par le Professionnel.
● Matériel individuel : Le Participant dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l’Activité pratiquée, conformément aux indications données le cas échéant par le Bureau des Guides et le Professionnel.
Le Participant est informé qu’il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au Bureau des Guides et au Professionnel.
Le Professionnel peut être amené à mettre à disposition du Participant le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l’Activité, auquel cas le Participant s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’activité, sauf indication contraire expresse du Professionnel.
Il s’agit de matériel haut de gamme. Toute détérioration pourra être facturée. A titre indicatif, valeur d’une pulka : entre 600 et 1000€ / d’un tipi : 1800€ / d’un poêle de tente : 600€ / d’un matelas mousse + autogonflant : 220€ / d’une paire de raquettes + bâtons : 250€.

Article 9- Responsabilités et milieu spécifique

L’alpinisme et la randonnée se déroule dans un milieu spécifique de haute montagne, qui peuvent comporter des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, séracs, crevasses, avalanches, etc). L’encadrement par un Professionnel ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
Le Professionnel est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par le Professionnel.
Il est rappelé que toute activité autre que celle vendue, que le Participant pourrait être amené à pratiquer à l’occasion du déroulement de la sortie (vélo, natation, cueillette, parapente, etc.), est pratiquée sous la responsabilité personnelle exclusive du Pratiquant, la responsabilité du Professionnel ne pouvant en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 10- Assurances et secours

Les Professionnels du Bureau des Guides bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement.
Concernant les Guides de Montagne, il s’agit de : ALLIANZ – n° de police : 58.172.634.135 – En tous lieux, à toutes altitudes / Europ Assistance, n° de police 58.224.457 / +33 (0)1 41 85 99 38.
Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Participant pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.
Il revient au(x) Participant(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique de l’alpinisme et des sports de montagne, sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.
Le Bureau des Guides informe le Participant qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Participant de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.

Article 11- Droit à l’image

Sauf indication contraire de sa part, le Participant et les parents du Participant mineur autorisent le Bureau des Guides et le Professionnel à utiliser sans limitation, y compris à des fins promotionnelles et commerciales, les images prises à l’occasion de la prestation délivrée.

Article 12- Règlement des litiges et loi applicable
Le(s) Participant(s), le Bureau des Guides et le Professionnel favorisent un règlement amiable des litiges, et à défaut, ont recours à la médiation auprès du Médiateur compétent, dont les coordonnées sont accessible auprès du Professionnel concerné. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Les contestations relèvent de la compétence des juridictions dont dépend le siège social du Bureau des Guides.

Article 13- Traitement des données personnelles
Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Le Bureau des Guides et le Professionnel collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur pour le besoin et la bonne exécution des Activités. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé, elles sont à destination exclusive du Bureau des Guides et de ses Partenaires, et ne seront pas communiquées à des tiers. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données ou poser toute autre question, sur le mail dédié : guides.vercors@gmail.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou lui adresser une réclamation.